Mentions légales
Mentions légales site Internet
Le site Internet accessible à l’adresse /2025 est la propriété de la société EQUIP’AUTO.
COMMENT NOUS CONTACTER ?
EQUIP’AUTO Société par actions simplifiée au capital de 6 230 200 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°450 593 314
Siège social : 43, route de Vaugirard 92190 Meudon, France
E-mail : infos@equipauto.com
Téléphone : 01 46 25 02 48
Le Directeur de la publication est M. Claude CHAM.
HÉBERGEURS
AGARIK - Atos 3, Société par actions simplifiée au capital de 40.450.500€ immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°433 082 476 dont le siège social est sis 20 rue Dieumegard – 93400 Saint Ouen, France.
Tél : 0825 602 601
Agarik - Atos 4, Société anonyme européenne au capital de 111.439.307€ immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 323 623 603 dont le siège social est River Ouest – 80 quai Voltaire – 95870 Bezons, France.
Tél : 01 73 26 00 00
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation du site accessible à l’adresse /2025/ (Ci-après le « Site ») édité par la société EQUIP’AUTO (Ci-après la « Société »).
Est Utilisateur toute personne naviguant sur le Site.
1. Acceptation et modification des CGU
L’utilisation du Site est soumise au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur reconnaît accepter les CGU, sans réserve, du seul fait de son utilisation du Site.
Les CGU peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour tenir compte des évolutions du Site et de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Site.
L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.
2. Crédits photographiques
Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.
3. Contenu du Site
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l'exhaustivité.
Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. La Société s’engage à les corriger au plus vite mais l’Utilisateur doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.
4. Protection des données personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel figurant sur le Site.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Le Site et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, textes, marques, logos, sons, musiques, mises en page, supports, icônes, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire ou dont un ou plusieurs tiers ont cédé à la Société le droit d’usage.
Certains des Eléments de propriété intellectuelle peuvent également être la propriété de tiers ayant concédé un droit d’usage à la Société.
En dehors des cas autorisés par la loi, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.
5.2. Le cas échéant, toute reproduction préalablement et expressément autorisée devra impérativement comporter la mention : "Ce document provient du site officiel /2025/. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités." La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence.
5.3. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
5.4 L'Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, la présentation ou de l'organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.
6. Création de liens hypertextes
6.1. Aucun lien hypertexte ne peut être inséré sur le Site pour quelque cause que ce soit.
Les liens vers un Site internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image de la Société et/ou à la réputation de la Société sont prohibés.
6.2. Tout lien hypertexte pointant vers le présent Site est interdit sans autorisation écrite et préalable de la Société. Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la Société.
6.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. Elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
7. Conditions d'accès
Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu. L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.
8. Engagements de l’Utilisateur
8.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
8.2. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.
8.3. L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de l’utilisation du Site.
8.4. L’Utilisateur se sert des informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Il doit, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.
8.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas partager un contenu ou lien hypertexte comportant, sans que cette liste soit limitative :
9. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
10. Cookies
L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.
11. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU sont datées. La Société peut les modifier et les mettre à jour à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.
Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à tout moment par la Société.
12. Divers
Si l'une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU.
Le défaut pour la Société d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
13. Loi applicable et attribution de juridiction
13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2. Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :
Version en date du 27 mai 2024.
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EQUIP’AUTO Société par actions simplifiée au capital de 6 230 200 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°450 593 314
Siège social : 43, route de Vaugirard 92190 Meudon, France
E-mail : infos@equipauto.com
Téléphone : 01 46 25 02 48
Le Directeur de la publication est M. Claude CHAM.
HÉBERGEURS
AGARIK - Atos 3, Société par actions simplifiée au capital de 40.450.500€ immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°433 082 476 dont le siège social est sis 20 rue Dieumegard – 93400 Saint Ouen, France.
Tél : 0825 602 601
Agarik - Atos 4, Société anonyme européenne au capital de 111.439.307€ immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 323 623 603 dont le siège social est River Ouest – 80 quai Voltaire – 95870 Bezons, France.
Tél : 01 73 26 00 00
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation du site accessible à l’adresse /2025/ (Ci-après le « Site ») édité par la société EQUIP’AUTO (Ci-après la « Société »).
Est Utilisateur toute personne naviguant sur le Site.
1. Acceptation et modification des CGU
L’utilisation du Site est soumise au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur reconnaît accepter les CGU, sans réserve, du seul fait de son utilisation du Site.
Les CGU peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour tenir compte des évolutions du Site et de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Site.
L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.
2. Crédits photographiques
Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.
3. Contenu du Site
Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l'exhaustivité.
Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. La Société s’engage à les corriger au plus vite mais l’Utilisateur doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.
4. Protection des données personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel figurant sur le Site.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Le Site et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, textes, marques, logos, sons, musiques, mises en page, supports, icônes, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la Société est titulaire ou dont un ou plusieurs tiers ont cédé à la Société le droit d’usage.
Certains des Eléments de propriété intellectuelle peuvent également être la propriété de tiers ayant concédé un droit d’usage à la Société.
En dehors des cas autorisés par la loi, toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.
5.2. Le cas échéant, toute reproduction préalablement et expressément autorisée devra impérativement comporter la mention : "Ce document provient du site officiel /2025/. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités." La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence.
5.3. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.
5.4 L'Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, la présentation ou de l'organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.
6. Création de liens hypertextes
6.1. Aucun lien hypertexte ne peut être inséré sur le Site pour quelque cause que ce soit.
Les liens vers un Site internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou portant atteinte à l’image de la Société et/ou à la réputation de la Société sont prohibés.
6.2. Tout lien hypertexte pointant vers le présent Site est interdit sans autorisation écrite et préalable de la Société. Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la Société.
6.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par la Société. Elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
7. Conditions d'accès
Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu. L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.
8. Engagements de l’Utilisateur
8.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
8.2. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.
8.3. L’Utilisateur est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de l’utilisation du Site.
8.4. L’Utilisateur se sert des informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Il doit, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.
8.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas partager un contenu ou lien hypertexte comportant, sans que cette liste soit limitative :
- des contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- des contenus qui enfreignent les droits de propriété de tiers et/ou de la Société;
- des contenus qui pourraient être qualifiés de, ou constituer une incitation à : la réalisation de crimes ou délits, la discrimination, la haine ou la violence, en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, contenu destiné à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages sur le tabac et l’alcool, contenus comportant des coordonnées personnelles et informations permettant une localisation géographique précise (numéro de téléphone, adresse, etc.), messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel, messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n’étant pas limitative;
- une connotation négative ou discriminatoire (par exemple, un pseudo : anti-« X »), un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités.
9. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
10. Cookies
L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.
11. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU sont datées. La Société peut les modifier et les mettre à jour à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.
Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à tout moment par la Société.
12. Divers
Si l'une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU.
Le défaut pour la Société d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
13. Loi applicable et attribution de juridiction
13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2. Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :
- pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;
- pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel la Société a son siège social.
Version en date du 27 mai 2024.